Droit à l’oubli : règles et limites

Le droit à l’oubli permet, dans certaines conditions, de ne pas déclarer une ancienne pathologie dans le cadre de l’assurance emprunteur. Il ne supprime pas toutes les obligations : il s’applique selon des règles précises.

Ce que ça vise

  • Faciliter l’accès à l’assurance après certaines pathologies, après un délai prévu.
  • Réduire les pénalités (surprime/exclusion) liées à un passé médical.

À ne pas confondre

  • Le droit à l’oubli n’est pas identique à “sans questionnaire” : voir Lemoine.
  • Pour d’autres situations, AERAS peut s’appliquer : voir AERAS.

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