Les lois encadrent surtout : le droit de choisir (délégation), le droit de résilier, et les règles liées au questionnaire médical. C’est ce cadre qui permet de changer d’assurance.
Les textes à connaître
- Loi Lagarde : principe de délégation à la souscription.
- Loi Hamon : changement durant la 1re année.
- Amendement Bourquin : résiliation annuelle (historique).
- Loi Lemoine : résiliation à tout moment + règles questionnaire médical.
Équivalence de garanties
La banque ne compare pas “un contrat”, elle compare un niveau de garanties. Voir la méthode : Équivalence (FISE / critères).
Résiliation / substitution
Santé : droits et limites
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Pour comprendre ce que la banque exige : Garanties & exclusions. Pour l’action : Devis et comparaison.